La suggestion d’introduire la “fiducie familiale” constitue un développement intéressant à propos des possibilités d’offre à Malte, en tant que centre de gestion de richesses.

La proposition a été insérée dans un projet de loi présenté à la Chambre des Députés en juin 2012. Le projet de loi sera sûrement fixé dans l’agenda de la nouvelle Chambre des Députés suite aux récentes élections législatives à Malte.

La “fiducie familiale” (family trust) est un outil permettant d’établir une fiducie (trust) afin d’englober les possessions d’un constituant (settlor) pour les besoins présents et futurs des membres de sa famille, ou des personnes à sa charge, qui sont déterminées et peuvent être établies lors de la création de la fiducie (trust).

En pratique, l’individu souhaitant créer la fiducie familiale (family trust), c’est-à-dire le constituant (settlor), fonde une société, qui va agir en tant qu’administrateur (trustee) de la propriété familiale lui étant transférée sous la forme d’une fiducie (trust), dans l’intérêt des membres de la famille.

L’avantage offert par cet instrument est que la société de fiducie (trustee company), contrairement aux fiduciaires professionnels (professional trustees), n’a pas à se soumettre à la rigoureuse procédure d’autorisation établie par la loi et mise en œuvre par la MFSA (Malta Financial Services Authority). Au lieu de cela, une société de fiducie familiale (family trust) est seulement contrainte de s’inscrire à la MFSA.

Bien sûr, la fiducie familiale (family trust) sera toujours soumise à une surveillance permanente. Certaines restrictions concernant l’activité de la fiducie familiale (family trust) seront mises en place ; ainsi la société de fiducie (trustee company) ne pourra pas se prétendre publiquement fiduciaire, ou avoir l’activité régulière d’un fiduciaire (trustee) (définie comme ayant plus de cinq constituants à la fois). L’objectif et les activités de la société de fiducie (trustee company) seront limités à agir en tant que fiduciaire (trustee) en ce qui concerne un ou des constituants (settlors) spécifiques.

La structure de gouvernance d’entreprise de la fiducie familiale (family trust) permet au conseil d’administration de la société de fiducie (trustee company) de comporter au moins trois directeurs, il est composé d’une part par des membres de la famille et d’autre part par des individus indépendants et qualifiés.

Les constituants (settlors) sont souvent réticents à établir une fiducie (trust), en effet ils hésiteront à transférer la richesse qu’ils ont acquise au fil des années à une tierce partie chargée de la gérer, en ce qui concerne le contrat fiduciaire (trust deed). La proposition cherche à aborder ce problème en permettant au constituant (settlors) et aux membres de sa famille d’être nommés directeurs ; de cette manière, le constituant (settlor) et les membres de sa famille sont assurés de pouvoir participer à la gestion de leur patrimoine.

Au moins un des directeurs, cependant, doit être une « personne approuvée » (c’est-à-dire, une personne de bonne réputation possédant de l’expérience et des qualifications dans le domaine financier, fiduciaire, comptable ou juridique, et agréée par l’Autorité comme étant compétente et propre à effectuer les devoir d’un fiduciaire), et indépendant de la personne établissant la fiducie familiale.

Le critère d’indépendance sera fixé par la MFSA sur le fondement de ce qui suit : le directeur ne peut pas être lié par des liens de sang ou par affinité, ou avoir eu des relations d’affaires, avec le constituant (settlor) ou le bénéficiaire (beneficiary) ; le directeur ne peut pas avoir été un employé du constituant (settlor), ou une société détenue ou contrôlée par le constituant (settlor), et ne devrait pas avoir eu de lien familial proche avec le constituant (settlor), les autres directeurs ni les hauts fonctionnaires de la société de fiducie (trustee company).

La composition du conseil d’administration de la société de fiducie (trustee company) assure un équilibre entre d’un côté, la famille qui conserve un degré (limité) de contrôle sur la fiducie, et dispose d’un certain confort en sachant que le patrimoine familial n’est pas aux mains d’individus n’ayant aucun rapport avec la famille et, de l’autre côté, la personne agréée et indépendante qui va apporter à la « fiducie familiale » (family trust) une part d’objectivité et de compétence, et va minimiser les possibilités de conflits d’intérêt et l’influence excessive des parties intéressées. De plus le directeur extérieur jouit généralement du détachement émotionnel par rapport à la famille.

La loi proposée impose à un tel directeur extérieur (mentionné à cet égard comme le « Directeur Qualifié ») un certain nombre d’obligations, dont le fait de s’assurer que les normes professionnelles de la gestion fiduciaire (trust management) sont conformes, et que la ‘fiducie familiale’ (family trust) est constamment dans la lignée de la loi maltaise.

L’introduction du concept de fiducie familiale (family trust) devrait offrir une solution plus appropriée aux familles, leur permettant de gérer leur propre patrimoine. Le succès d’un tel concept dépendra sans aucun doute de la disponibilité et de l’intégrité des personnes agréées ayant les compétences nécessaires et appropriées, dont le but est de fournir des fiducies familiales (family trusts) avec de tels services.